OUVERTURE DE COMPTE ANNONCEUR/PARTENAIRE SUR ASP-PROMOTION

Une personne est titulaire d'un compte ASP-Promotion (et devient ANNONCEUR/PARTENAIRE) lorsque :

- elle a rempli le formulaire d'ouverture de compte ASP-Promotion en fournissant des informations exactes et tenues régulièrement à jour
- elle a approuvé les présentes conditions générales.
- ASP-Promotion lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture du compte pour la formation du présent contrat.

Les personnes mineures ne peuvent prétendre à ouvrir un compte ASP-Promotion.

L'ANNONCEUR/PARTENAIRE est seul responsable des url annoncées sur le système ASP-Promotion.

A ce titre, l'ANNONCEUR/PARTENAIRE s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion d'un site Internet.

L'ANNONCEUR/PARTENAIRE s'engage à respecter la charte d'utilisation d'Internet connue sous le nom de Netiquette.

L'ANNONCEUR/PARTENAIRE, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment

- les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
- les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L'ANNONCEUR/PARTENAIRE à ne pas utiliser le système ASP-Promotion, sur les sites :

- contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes
- à caractère zoophile ou pédophile
- à caractère dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
- incitant au suicide
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre
- permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens
- en violation du caractère privé des correspondances.
- confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel)

Le PARTENAIRE s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l'accès des mineurs aux campagnes de pub du système ASP-Promotion.

Le PARTENAIRE s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques portant atteinte à l'image et à la réputation d'ASP-Promotion et de la société CREATIVSCRIPT.

Le PARTENAIRE s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter le nombre de clics sur le système ASP-Promotion ni à fausser les statistiques du système ASP-Promotion.

En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par le PARTENAIRE, la société CREATIVSCRIPT pourra suspendre immédiatement le compte du PARTENAIRE sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 8.3.).

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE CREATIVSCRIPT

CREATIVSCRIPT s'engage, dans la mesure du possible, à assurer une qualité de service du système ASP-Promotion suffisante à son bon fonctionnement.

CREATIVSCRIPT s'engage à tenir à jour des statistiques détaillées des visites générées et des ventes par le partenaires via le système ASP-Promotion reflétant le nombre d'accès réels.

CREATIVSCRIPT ne garantit pas la compatibilité de l'équipement du titulaire, matériel ou logiciel, avec le système ASP-Promotion.

CREATIVSCRIPT ne peut être tenue responsable d'éventuelles interruptions du service ASP-Promotion, incapacité du PARTENAIRE à accéder à son compte ou impossibilité pour les VISITEURS d'atteindre les pages affichés par le code PARTENAIRE, qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou de modification du service par CREATIVSCRIPT, des difficultés liées au réseau mondial Internet, routeurs, switch ou tout autre cause hors du contrôle de CREATIVSCRIPT.

L'achat d'une campagne via ASP-Promotion ne peut être remboursé a l'ANNONCEUR/PARTENAIRE, même si celle-ci n'a pas été utilisé pendant son délai de validité.

CREATIVSCRIPT ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu fourni sur le site du PARTENAIRE qui n'est jamais hébergé sur les serveurs de CREATIVSCRIPT.

ARTICLE 7 - COMMISSIONS ET REVERSEMENTS

Seules font foi les statistiques générées par CREATIVSCRIPT.

Micropaiement :

Pour les modalités exactes et la réglementation d'ALLOPASS

Seule donne accès à commission et reversement l'achat de campagnes avec code d'accès ALLOPASS, obtenu par le système ALLOPASS de manière régulière (via un numéro de téléphone surtaxé ou via le paiement par CB ou tout autre moyen approuvé par ALLOPASS) sur la page d'achat de crédit dans l'espace annonceurs d'ASP-Promotion.
Les paliers sont définis par ASP-Promotion.
Le taux de reversements au PARTENAIRE est de 50% déduction faites des commissions ALLOPASS (pour tous codes ALLOPASS saisis et valides) :


Achat par CB :

Dans le cas d'une campagne acheté par CB, le taux est reversé à 30 jours, fin de mois. Le taux de reversements au PARTENAIRE est de 50% déduction faite des commissions du processeur de CB.
Dans le cas où la transaction CB est impayée (contestations, refus de l'UTILISATEUR, etc.), le PARTENAIRE accepte que la somme correspondante et les frais soient retirés du montant de ses commissions. .

L'envoi, par chèque ou par virement, au choix de CREATIVSCRIPT, des commissions au PARTENAIRE ne peut se faire qu'à partir d'un montant de EUR 15.00, après appel à facturation.

Les PARTENAIRES utilisant le service ASP-Promotion pour une activité professionnelle, et notamment, les personnes morales et les commerçants, devront, après avoir reçu l'appel à facturation, adresser à CREATIVSCRIPT une facture correspondant au montant de la commission.

A défaut de facture, aucun paiement ne pourra être effectué au profit d'un PARTENAIRE utilisant le système ASP-Promotion pour une activité professionnelle.

Les sommes déposées sur les comptes du PARTENAIRE au titre des commissions ne font courir aucun intérêt ni conventionnel ni légal.

Les éventuels frais de change seront à la charge du PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de CREATIVSCRIPT.

CREATIVSCRIPT ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.

En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le PARTENAIRE, CREATIVSCRIPT peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte ASP-Promotion et suspendre ses demandes de reversements en cours ou à venir.

ASP-Promotion se réserve le droit de modifier à tout moment le taux de reversement.

Dans cette hypothèse, le PARTENAIRE en sera informé, par mail, 8 jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette modification pour les baisses de reversement ou le jour même pour les hausses et pourra soit accepter les nouveaux taux de reversement, soit résilier amiablement le présent contrat conformément à l'article 8.1. ci-après.

A défaut de mise en œuvre de la résiliation amiable dans les 8 jours, le PARTENAIRE sera réputé avoir accepté la modification des taux de reversement.

ARTICLE 8 - RESILIATION - RESOLUTION

8.1. Résiliation amiable

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans motif.
La Partie qui souhaiterait résilier amiablement le présent contrat devra en informer l'autre Partie, par mail, 8 jours au moins avant la date de prise d'effet souhaité de la résiliation.
L'autre Partie accusera réception de cette demande, par mail, dans les deux jours ouvrés de sa réception.
A défaut d'accusé réception dans ce délai, la Partie qui souhaiterait résilier devra réitérer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
La résiliation prendra alors effet 15 jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

8.2. Autres cas de résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit sans notification écrite, ni préavis en cas de résiliation, suspension ou fermeture par France Télécom (ou un autre opérateur téléphonique) des numéros surtaxés utilisés dans le cadre des présentes et ce, quelle qu'en soit la cause ou en cas de résiliation, suspension ou fermeture des solutions de paiement sécurisé sur Internet et ce, quelle que soit la cause.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble à CREATIVSCRIPT, avec ou sans notification écrite et/ou préavis, si aucun visiteurs n'est envoyé par le PARTENAIRE sur le système ASP-Promotion pendant plus de 6 mois.
En cas de résiliation du présent contrat, et si celle-ci n'intervient pas pour non respect de celui-ci, CREATIVSCRIPT versera au PARTENAIRE sa commission même si celle-ci n'atteint pas le seuil de EUR 15.00.

8.3. Clause résolutoire - résolution pour non respect du présent contrat

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de CREATIVSCRIPT, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité ou de procéder à une quelconque mise en demeure si CREATIVSCRIPT estime que le PARTENAIRE n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes conditions d'utilisation.
CREATIVSCRIPT pourra notamment annuler le compte du PARTENAIRE sans notification écrite, ni préavis, en cas de présence de contenus vraisemblablement illicites ou en infraction aux présentes conditions d'utilisation.
CREATIVSCRIPT se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi de ce fait.

8.4. Fin du contrat

A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le PARTENAIRE restituera sans délai à CREATIVSCRIPT l'intégralité des documents, logiciels, et éléments de toute nature fournis par CREATIVSCRIPT en exécution du présent contrat.

En tout état de cause, dès la fin du contrat, le PARTENAIRE s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie de ces éléments sous astreinte de 1.524,49 euros par infraction constatée et par jour.

Quelles que soient les circonstances de la résiliation, le PARTENAIRE s'engage expressément à ne jamais se retourner contre CREATIVSCRIPT du fait de la résiliation intervenue à l'initiative de cette dernière.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

CREATIVSCRIPT est soumise à une obligation de moyens.

Le PARTENAIRE reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de CREATIVSCRIPT ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :

- à une interruption du service ASP-Promotion indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du PARTENAIRE ;
- à tout incident ou interruption du service ASP-Promotion causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du PARTENAIRE, qu'elle qu'en soit la cause ;
- à un cas de Force Majeure comme défini à l'article 13 des présentes ;
- à l'usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions du présent contrat ;
- à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de CREATIVSCRIPT entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives au PARTENAIRE ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troyes.
- à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du PARTENAIRE, pendant la liaison entre le serveur CREATIVSCRIPT et le système informatique du PARTENAIRE,
- à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles sur les pages des sites du PARTENAIRE;
- à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre le PARTENAIRE par qui que ce soit ;

Le service ASP-Promotion étant fourni par CREATIVSCRIPT via le réseau Internet, CREATIVSCRIPT ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

CREATIVSCRIPT ne saurait en aucun cas garantir ou assurer, le PARTENAIRE en son nom ou au nom des tiers intervenants ou partenaires choisis par le PARTENAIRE, un résultat quant aux moyens mis en place pour la facturation, la vérification et le recouvrement des sommes dues par les Utilisateurs du Client.

Au cas où CREATIVSCRIPT serait poursuivi par un tiers à quelque titre que ce soit en raison des emplacements choisis par le PARTENAIRE pour diffuser le système ASP-Promotion, le PARTENAIRE s'engage à assumer la défense de CREATIVSCRIPT, à l'indemniser, à première demande, des éventuels frais d'avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre engagées par un tiers à l'encontre de CREATIVSCRIPT.

Le PARTENAIRE reconnaît encore :

- qu'il est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés à CREATIVSCRIPT du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du système ASP-Promotion et s'engage à garantir, payer ou indemniser, selon le cas, CREATIVSCRIPT contre toute action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont CREATIVSCRIPT pourrait être menacée ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par le PARTENAIRE et/ou tout tiers ayant utilisé le système ASP-Promotion. Ainsi par exemple, si le PARTENAIRE diffuse sur les pages protégées par ASP-Promotion des contenus illicites ou contraires aux présentes conditions d'utilisation, et cause un dommage ou des frais supplémentaires à la charge de CREATIVSCRIPT, le PARTENAIRE sera responsable de ce dommage ou de ces frais supplémentaires à l'égard de CREATIVSCRIPT.

ARTICLE 10 - CITATION PROMOTION ET PUBLICITE

CREATIVSCRIPT pourra citer, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, le nom du site du PARTENAIRE et présenter une ou plusieurs pages de ce site, et la description du site faite par le PARTENAIRE, pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Le PARTENAIRE délivre à CREATIVSCRIPT par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.

ARTICLE 11 - PROPRIETE

Les logiciels d'ASP-Promotion sont propriété pleine et entière de CREATIVSCRIPT.
Ils font partie de ses secrets de fabrications et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de CREATIVSCRIPT et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le PARTENAIRE comme œuvre de l'esprit qu'elle même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque ASP-Promotion est la propriété de CREATIVSCRIPT.
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque ASP-Promotion de tout logiciel, document ou bannière publicitaire, et plus généralement, de tout élément fourni ou mis à la disposition du PARTENAIRE par CREATIVSCRIPT.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

CREATIVSCRIPT constitue un fichier comportant toutes les informations qu'elle peut obtenir sur ses PARTENAIRES relativement à l'utilisation du système ASP-Promotion, afin de gérer les comptes PARTENAIRES et de traiter ces informations pour établir des statistiques.

Le PARTENAIRE est informé que conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.

Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.

CREATIVSCRIPT fera ses meilleurs efforts, et mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant le PARTENAIRE.

Toutefois, CREATIVSCRIPT pourra communiquer ces données ou toute information concernant le PARTENAIRE pour se conformer à la réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, CREATIVSCRIPT pense qu'une telle mesure est nécessaire :

- dans le cadre d'une procédure judiciaire,
- pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers,
- pour protéger les droits ou les intérêts de CREATIVSCRIPT.

13 rue des thermes
38580 Allevard.

RSAC GRENOBLE 439 030 057 00012


Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un e-mail à infos@asp-promotion.com.